Conditions Générales de Vente

ASSURANCE ANNULATION

La garantie annulation s’applique aux prestations que le souscripteur souhaite assurer, à savoir :

  • Un titre de transport non modifiable
  • Un Package (tour opérateur, croisière + autocariste) combiné à la carte (vol sec + location…)
  • Une location de vacances (appartement, maison, gîte, camping)

2.21 SI L’ASSURANCE ANNULATION S’APPLIQUE A UNE LOCATION DE VACANCES (APPARTEMENT, MAISON, GITE, CAMPING)

1. Dépôt de la garantie
La garantie prévoit le remboursement des frais d’annulation, dans la limite des montants facturés par l’organisme de location (dès lors que la location est totalement annulée)
en application du barème figurant aux conditions d’annulation fixées par l’organisme de location.

2. Limitation de la garantie
L’indemnité à la charge d’AXA Assistance est limitée aux seuls frais d’annulation dus à la date de survenance de l’événement entraînant l’application de la garantie sous déduction des taxes,
des primes d’assurance et des frais de dossier (retenus par l’organisme de location et non remboursés au titre de la présente convention).
Le montant indemnisé ne peut excéder 6 000 EUR par bénéficiaire et 30 000 EUR pour un même événement générateur.

3. Franchises
Dans tous les cas, AXA Assistances indemnisera le bénéficiaire sous déduction d’une franchise de 15 EUR sauf stipulation contractuelle contraire.

4. Evènements générateurs de la garantie
a) En cas d’accident corporel grave, maladie grave (y compris la rechute, l’aggravation d’une maladie chronique ou préexistante, ainsi que les suites, les séquelles d’un accident survenu antérieurement à la souscription de la présente convention) ou de décès :

  • Du bénéficiaire, de son conjoint de droit ou de fait ou toute personne qui lui est liée par un Pacs, d’un de ses ascendants ou descendants y compris ceux n’étant pas à sa charge fiscale,
    frères ou sœurs, beaux-frères ou belles-sœurs, gendres ou brus, beaux-pères ou belles-mères, de son tuteur légal, quel que soit leur pays de domicile, ainsi que toute personne vivant habituellement avec le bénéficiaire ;
  • D’une personne handicapée vivant sous le toit du bénéficiaire ;
  • Du remplaçant professionnel du bénéficiaire ou de la personne chargée de la garde de ses enfants mineurs, désignés aux conditions particulières.

b) Si le bénéficiaire ou son conjoint doit être licenciée pour motif économique à condition que la procédure n’ait pas été engagée le jour de la souscription à la présente convention ;

c) En cas de dommages matériels importants, survenant au domicile du bénéficiaire ou à ses locaux professionnels ou à son exploitation agricole dont il propriétaire, locataire
ou occupant à titre gratuit, détruits à plus de 50 % et nécessitant impérativement le jour de son départ, sa présence sur les lieux pour effectuer les actes conservatoires nécessaires ;
d) Si le bénéficiaire ne peut se rendre sur les lieux de la location par route, fer air ou mer, le jour prévu pour la prise de possession des lieux loués et dans les 48 heures qui suivent,
par suite de barrage ou de grèves empêchant la circulation : une attestation devra être fournie par une autorité de la commune du lieu de la résidence de vacances (ex : maire, office de tourisme,
SNCF, aéroport etc…)

e) En cas de défaut ou d’excès d’enneigement entraînant la fermeture de plus des 2/3 des remontées mécaniques, normalement en service sur le site du séjour du bénéficiaire,
pendant au moins 2 jours consécutifs dans les 5 jours qui précèdent le départ du bénéficiaire, uniquement dans les stations situées à plus de 1 500 d’altitude, entre le 15 décembre et le 1er avril.
La franchise est alors de 25 % du montant de l’indemnisation, avec un minimum de 30 EUR par location.

2.22 MODALITES D’APPLICATION DE LA GARANTIE D’ASSURANCE ANNULATION

1. Déclaration

  • Le bénéficiaire ou un de ses ayants droit, doit avertir l’organisateur du voyage de son annulation dès survenance de l’événement garanti empêchant son départ.
  • En effet, le remboursement d’AXA Assistance est calculé par rapport au barème des frais d’annulation en vigueur à la date de la première constatation de l’évènement entraînant la garantie.
  • Le bénéficiaire doit aviser AXA Assistance dans les 5 jours ouvrables suivant la connaissance du sinistre en se conformant à la procédure de déclaration telle que décrite à l’article 9
    « Conditions générales d’application ».
  • La déclaration doit comporter les informations suivantes :
    • numéro d’adhésion
    • numéro de la convention
    • motif précis motivant l’annulation (maladie, accident, problème professionnel, etc…)
    • nom de l’Agence de voyages

Si le motif de cette annulation est une maladie ou un accident corporel, le bénéficiaire ou ses ayants droits, doit en outre communiquer dans les 10 jours suivant le sinistre,
sous pli confidentiel à l’attention du Directeur Médical d’AXA Assistance, le certificat médical initial précisant la date et la nature de sa maladie ou accident.
AXA Assistance adressera à l’attention du bénéficiaire ou des ses ayants doits, le dossier à constituer.
Celui-ci devra être retourné à AXA Assistance complété en joignant la copie de la convention et des tous les documents demandé pour justifier le motif de l’annulation et pour évaluer
le montant du préjudice (bulletin d’inscription, original de la facture des frais d’annulation, originaux des titres de transport).

2. Remboursement :
Le remboursement des frais d’annulation est directement adressé soit à l’attention du bénéficiaire ou, soit à celle de ses ayants doit, à l’exclusion de toute autre personne physique ou morale.
Les frais de dossier, de visa, les taxes et la prime d’assurance ne sont pas remboursables.

3. Exclusions
Les exclusions communes à toutes les garanties, article 5 de la présente convention, sont applicables.
En outre, sont exclues les annulations consécutives à l’un des évènements ou de circonstances suivants :

  • Les évènements survenus entre la date de réservation du voyage et la date de souscription à la présente convention ;
  • Les accidents ou maladie ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un traitement, d’une rechute ou d’une hospitalisation entre la date de réservation du voyage et la date de souscription
    à la présente convention ;
  • Les annulation du fait du transporteur ou de l’organisateur de voyage, quelle qu’en soit la cause ;
  • L’état dépressif, les maladies psychiques, nerveuses, mentales entraînant une hospitalisation inférieure ou égale à 3 jours consécutifs ;
  • Les interruptions volontaires de grossesse leurs suites et leurs complications ;
  • Les traitements esthétiques, cures, les fécondations in vitro ;
  • Les annulations résultant d’examens périodiques de contrôle et d’observation ;
  • Les annulations ayant pour origine la non présentation, pour quelque cause que ce soit, d’un des documents indispensables au voyage, sauf dans les cas prévus au titre de la présente garantie ;
  • Le retard dans l’obtention d’un visa.